GRATRUIT
Contre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. Demandez notre plaquette d'aide aux victimes de la route.
Ce document, réalisé par l'association et nos avocats conseils, contient des informations concrètes et des conseils précieux. Il est destiné aux victimes d'accidents corporels de la circulation et aux familles des victimes d'accidents mortels de la route.
Envoyez votre demande à ;
Association Tonyman la Route Tue, 13 rue de l'Océanic 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE.
La Loi Badinter :
Nous ne comptons plus les victimes de la route gravement blessées et aujourd'hui handicapées à vie qui n'ont pas été indemnisées en raison du simple fait qu'elles étaient conductrices au moment de l'accident. Leurs vies sont anéanties et elles sont à la charge des familles quand il y en à une et voir de la société. Cette situation n'est pas normale. Nous proposons l'extension de la Loi Badinter aux
conducteurs des véhicules motorisés excepté pour ceux qui seraient impliqués dans un accident alors qu'ils étaient sous l’emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
La loi Badinter protège valablement les victimes d'accident de la circulation qui ne sont pas conductrices d'un véhicule motorisée. L'application de la Loi Badinter généralisée au bénéfice des conducteurs d'engins motorisés permettrait d'éviter à des familles endeuillées par la route de ne plus se retrouver totalement démunies et aux victimes de la route handicapées à la suite d'un accident corporel de la route d'avoir encore un avenir.
Cette extention de la Loi Badinter devant bien entendu exclure les conducteurs de véhicules motorisés qui conduisent sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE
Association reconnue d'intérêt général
Association à but non lucratif, habilitée à la délivrance de reçus fiscaux
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L'arsenal judiciaire et suffisant. Mais...
L'arsenal judiciaire est suffisant pour peut que nos magistrats qui sont sencés rendre la justice au nom du peuple français veuillent bien l'appliquer dans toute sa rigueur. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Il faut, dès la formation les sensibiliser pour qu'ils prennent la mesure de la gravité des drames de la route et de leurs conséquences pour les victimes et leurs familles.
Des peines planchers.
La mise en place de peines planchers au même titre que les délinquants récidivistes pour mettre fin aux décisions de justice ridicules. Des amendes lourdes et effectives à la hauteur des dégâts causés.
La confiscation du véhicule impliqué.
La confiscation immédiate du véhicule du présumé responsable à ses frais avancés pour les cas de récidives avérés et pour les cas d'accidents mortels ou corporels graves avec circonstances aggravantes, quel qu'en soit le réel propriétaire.
Le retrait conservatoire immédiat du permis de conduire.
En cas d'accident mortel ou corporel grave de la circulation le retrait immédiat du permis de conduire jusqu'à la décision définitive de justice.
Peine alternative.
Comme peine alternative, inclure à la condamnation des heures de travail d'intérêt général dans les centres de réadaptations fonctionnelles (là ou finissent les grands accidentés de la route). Il s'agit là d'une sanction à vertue pédagogique.
Les classements sans suite.
La fin du système actuel des classements sans suite pour les accidents mortels ou corporels grave de la circulation. La décision de classement sans suite appartient à un homme seul, le procureur de la République. Il doit y avoir au minimum l'ouverture systématique d'une information judiciaire.
Si malgré tout, elle abouti à un classement sans suite, la décision finale doit faire l'objet d'une décision collégiale de plusieurs magistrats n'appartenant pas tous au ministère public.
Dans l'éventualité ou la décision collégiale confirmerait le classement sans suite, elle doit être humainement et clairement motivée. Une telle décision devant se faire en recevant les familles en application de la Circulaire du 09/10/2007 de Mme le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Circulaire quasiment ignorée des magistrats à ce jour.
Les parties civiles doivent pouvoir faire appel.
La possibilité pour les parties civiles de faire appel des décisions de justice, au même titre que le ministère public et le mis en examen. A ce jour, seules les victimes n'ont pas ce droit. C'est une injustice.
Des audiencements à part.
Ne plus juger les "affaires" d'homicides ou de blessures involontaires graves entre deux affaires classiques de délinquance dite ordinaire. Voir la circulaire du Garde des Sceaux précédemment citée mais non respectée).
Le respect du aux victimes.
Le respect et la dignité due aux familles endeuillées par la route. Du haut de leur tour d'ivoire les magistrats les ignorent.
Il faut donner la parole aux victimes ou à leurs familles.
La possibilité pour les parties civiles de s'exprimer à l'audience si elles en font la demande. A ce jour, cette possibilité est laissée à la discrétion des magistrats. Elle est souvent refusée pour préserver la quiétude des audiences.
L'association Tonyman la Route Tue présente régulièrement à nos "décideurs" politique des propositions visant à l'amélioration du droit des victimes de la route.
Les victimes et les familles de victimes et la route sont abandonnées par la société après la survenance d'un drame de la route. Rien ni personne pour les aider à comprendre, les guider dans leurs longues et pénibles démarches avec la justice, les assurances, la police ou la gendarmerie. Nous vous présentons un extrait des principales améliorations possibles, peut ou pas coûteuses qui ferait avancer de manière significative vos droits.
