La procédure de l'accident de la route sera transmis au procureur de la république quand la police ou la gendarmerie l'aura terminée. (Cela prend en moyenne de 2 à 4 mois délai moyen national). Durant cette période, vous ne saurez du contenu de la procédure que ce que voudront bien vous dire les forces de l'ordre. C'est la Loi. Vous pourrez avoir connaissance du contenu de la procédure de l'accident de la circulation par l'intermédiaire de votre avocat qui se doit de vous le communiquer. Votre assureur a aussi l'obligation de vous remettre une copie de la procédure de l'accident corporel à première demande de votre part (une fois qu'il en a possession bien sur ). Pour cela, l'assureur de votre véhicule doit solliciter une copie du dossier auprès de TRANS-PV. Attention, en raison de l'encombrement des services administratifs, la transmission de la procédure peut prendre plusieurs mois. Le Procureur décidera seul de donner suite ou non à votre plainte (comptez 2 à 4 mois, délai moyen national). S'il classe sans suite vous recevrez un avis de classement sans suite. Dans ce cas, il faudra envisager un recours. Le Procureur de la République peut ouvrir une information judiciaire qu'il confie à un juge d'instruction. Enfin le Procureur de la République peut renvoyer la personne présumée responsable devant le tribunal pour y être jugé. S'il engage des poursuites contre le responsable, vous serez informé du jour de l'audience et vous pourrez vous constituer partie civile via votre avocat ou en vous adressant au greffe et ce jusqu'au jour du procès. (si vous ne l'avez pas déja fait).
Ou et comment déposer plainte : L'enregistrement d'une plainte est une obligation légale pour les forces de l'ordre. La loi du 15 juin 2000 (présomption d'innocence) fait obligation à tout service de police et de gendarmerie d'enregistrer sans délai une plainte quel que soit le lieu où les faits se sont commis. Police et gendarmerie fonctionnent de manière continue. Un plaignant peut faire enregistrer sa déclaration dans le premier service où il se présentera sans être renvoyé vers le second, quelle que soit la raison annoncée. A l'issue de l'enquête, et quel qu'en soit le résultat, votre plainte sera transmise au Procureur de la République. Il sera le seul à apprécier de la suite qu'il convient de lui donner.
Porter plainte avec constitution de partie civile : Vous avez déjà porté plainte pour le préjudice que vous avez subi et le procureur de la République a décidé de classer l'affaire et de ne pas poursuivre. Vous pouvez citer directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent ou vous constituer partie civile devant un juge d'instruction.
Qui peut se constituer partie civile ? : Vous-même et une association de défense des victimes de votre choix qui pourra intervenir à vos côtés et donner plus de poids à l'affaire. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
Nos conseils ; Entre le moment de votre plainte et celui ou le procureur prend sa décision, vous pouvez rechercher des témoins, faire des photos du lieu de l'accident, mener votre propre enquête. Si vous pensez que les circonstances de l'accident ne sont pas claires ou si vous avez le moindre doute quand à l'enquête en cours, cela vous servira plus tard. Une fois en possession de la procédure, prenez votre courrage à deux mains et lisez tout avec beaucoup d'attention. Si vous avez pris la précaution de rechercher des témoins, de prendre des photos etc... et que vous notez que la procédure n'est pas complète, qu'il manque des témoins, bref que quelque chôse ne colle pas, faites en part à votre avocat, remettez lui une copie de vos recherches. Vous pouvez aussi envoyer une copie en AR à Monsieur le Procureur de la République qui a la charge de décider ou non du classement sans suite. Après l'accident et le plus rapidement possible : Prévenez téléphoniquement votre assurance dès que possible. Envoyez à votre assureur un courrier en A/R pour lui déclarer l'accident et demander à bénéficier de la clause défense-recours appelée aussi protection juridique du contrat. Prenez contact avec la police ou la gendarmerie qui a fait le constat pour y être entendu et faire votre déposition. Déposez plainte contre X (même si la partie en cause est identifiée) pour homicide involontaire si vous avez perdu un proche ou pour blessures involontaire en cas de blessures graves ou non. Pensez à vous constituer partie civile. Voir aussi accident, quoi faire et avocat, indemnisation.
Victime d'un accident de la circulation il faut comprendre ce qu'est la procédure, ce que dit la loi, devez vous déposer plainte, vous constituer partie civile et quelles décisions peut prendre le procureur de la République. Vous faut il un avocat, quels sont vos droits et vos recours. A quoi sert une assignation en référé. Déposer plainte après un accident corporel peut entraîner une procédure pénale. La constitution de partie civile vise à l'indemnisation de l'accident.
GRATRUIT
Contre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. Demandez notre plaquette d'aide aux victimes de la route.
Ce document, réalisé par l'association et nos avocats conseils, contient des informations concrètes et des conseils précieux. Il est destiné aux victimes d'accidents corporels de la circulation et aux familles des victimes d'accidents mortels de la route.
Envoyez votre demande à ;
Association Tonyman la Route Tue, 13 rue de l'Océanic 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE.
