Article 14 ;
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil d'administration ou du quart des membres actifs, à jour de leur cotisation.
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur ces modifications doit se composer du quart de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée à nouveau mais à 15 jours d'intervallle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Une majorité des 2/3 des membres présents est nécessaire pour l'adoption du projet.
Article 15 ;
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comporter au moins la moitié de ses membres qui la composent. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée à nouveau mais à 15 jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la dissolution n'est acquise qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.
Article 16 ;
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire.
Article 17 ;
Le Président doit faire connaître à la juridiction compétente les déclarations concernant ;
- Les changements intervenus dans la composition du conseil d'administration,
- Les modifications apportées aux statuts,
- Le transfert du siège social,
- La dissolution.
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ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE
Siège social : Association Tonyman la Route Tue 13 rue de l'Océanic 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE
Tél.06 13 85 69 90 (AP midi seulement et 7 jours sur 7) ou nous écrire.
Article 7 ; Modifié le 17 décembre 2005 sur décision de l’assemblée générale lors de la réunion du 16 décembre 2005.
L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant 4 à 6 membres, élus pour deux ans par l’assemblée générale et choisis en son sein. Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Ils sont élus au scrutin secret. Les membres sortants sont rééligibles.
Pour être éligible, il faut que les membres actifs soient à jour de leur cotisation et soient membre de l’association depuis plus de 24 mois. (vingt quatre mois).
Article 8 ; Modifié le 17 décembre 2005 sur décision de l’assemblée générale lors de la réunion du 16 décembre 2005.
Le conseil d’administration choisit en son sein, au scrutin secret, un bureau composé ;
1-D’un président.
2-D’un vice-président.
3-D’un secrétaire.
4-D’un trésorier.
L’ensemble des postes devront être pourvus par des personnes majeurs et disposant de la totalité de leurs droits civiques.
Article 9 ;
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le président ou trois membres du bureau ou encore par un tiers de ses membres actifs.
Il est tenu Procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire et sont inscrit sans blanc ni rature sur un registre tenu à cet effet.
Les membres du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées.
Article 10 ;
L’assemblée générale de l’association comprend les membres ayant acquittés leur cotisation. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration. Cette convocation doit être faite par lettre individuelle ou par voie de messagerie adressée à chaque membre 15 jours à l’avance.
Il est tenu procès-verbal des délibérations. Ce procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et inscrit sans blanc ni rature sur un registre tenu à cet effet.
Son ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. L’assemblée générale entend les rapports moraux et financiers et en délibère. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions à l’ordre du jour et renouvelle le mandat des membres du conseil d’administration. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Article 11 ;
Les dépenses sont ordonnancées par le président. Le président représente l’association en justice et tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer, sur avis du conseil d’administration, ses pouvoirs à un autre membre du conseil d’administration. Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.
Article 12 ;
Les ressources de l'association se composent ;
- De revenu de ses biens,
- Des cotisations et souscriptions de ses membres,
- Du produit des libéralités et des dons,
- Des ressources crées à titre exceptionnel et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
Article 13 ;
Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et dépenses et s'il y a lieu, une comptabilité matière.
Article 3 ;
L’association se compose de ;
-Membres actifs payant une cotisation et disposant du droit de vote délibératif.
-Membres d’honneurs. Il s’agit des personnes qui ont rendu des services à l’association et qui sont nommées par le conseil d’administration. Elles sont dispensées de cotisation et disposent d’une voie consultative.
Article 4 ;
La cotisation payée par les membres actifs est votée annuellement par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Article 5 ;
L’admission des membres est prononcée par le conseil d’administration.
Article 6 ;
La qualité de membre de l’association se perd :
-Par démission avec un préavis en courrier simple quinze jours à l’avance.
-Par exclusion prononcée en assemblée générale, pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association. Dans cette hypothèse, le membre intéressé pourra être invité à fournir des explications.
-Par radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation.
-Sur simple décision des membres du conseil d’administration consultés en réunion extraordinaire et en contre partie du remboursement de la cotisation annuelle à l'intéressé. Décision non susceptible d'appel.
Article 1 ;
Il est crée une association dénommée <<
Article 1 modifié ;
A l'occasion de la réunion de l'assemblée générale de l'association le 1er/01/2007, la modification concerne le siège social de l'association. Il faut lire désormais Association Tonyman la Route Tue, 13 rue de l'Océanic, 17110 Saint Georges de Didonne.
Article 2 ;
L’association Tonyman la Route Tue a pour but ;
-D’aider les victimes des accidents de la circulation routière et leurs familles.
-D’informer les victimes et leurs familles de leurs droits.
-D’aider les victimes et leurs familles dans les démarches administratives à effectuer suite à un accident corporel ou mortel de la circulation.
-D’apporter un soutien moral aux victimes et familles de victimes des accidents de la circulation.
-D’étudier et de mettre en œuvre des actions qui n’auront pour seul but que de faire progresser la sécurité routière, d’attirer l’attention des autorités sur d’éventuelles infrastructures inadaptées ou dangereuses.
-D’agir auprès des victimes et familles de victimes de la circulation routière pour les aider à médiatiser les faits dont ils sont ou ont été victimes et qui rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits face à la justice, la police, la gendarmerie, les mairies, les administrations en général, les assurances ainsi que tous les autres services publics ou privés (liste exhaustive).
-De s’attacher les services d’avocats spécialisés dans la défense des victimes des accidents de la circulation et de leurs familles à la condition impérative que cet avocat ne travaille pas et n’ai jamais travaillé pour le compte de sociétés d’assurances de quelques manières que ce soit.
-D’une manière générale, toute action qui va dans le sens de l’amélioration de la sécurité routière, de l’aide aux victimes des accidents de la route et de combattre les injustices dont elles font l’objet.
-De s’autoriser le recours aux médias à la condition que cela serve toujours les intérêts des victimes de la circulation routière et leurs familles et avec l’accord de celles-ci.
-D’organiser des réunions, des débats relevant de la sécurité routière.
-D’agir auprès des écoles, collèges, lycées dans un but pédagogique pour attirer l’attention et sensibiliser notre jeunesse sur les dangers de la route.
